Il faut d’abord recevoir, puis émettre selon la taille de l’entreprise. Pour une TPE, une PME ou une micro-entreprise, l’obligation générale commence par la réception des factures électroniques ; l’émission arrive plus tard que pour les grandes structures, et cette différence explique pourquoi Qonto et Obat ne parlent pas de la même chose.
Logiciel de facturation : faut-il d’abord recevoir ou émettre en 2026 ?
Qonto indique que la loi ne rend pas l’utilisation d’un logiciel de facturation obligatoire, tandis qu’Obat précise qu’un tel outil certifié est requis pour certaines activités.
L’administration impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, alors que l’obligation d’émettre dépend de la taille de l’entreprise.
La règle combine deux volets distincts : la réception électronique obligatoire pour tous, et la conformité des logiciels de caisse pour l’encaissement. La loi impose d’être capable de recevoir, puis d’émettre selon l’échéance applicable.
Source : Service Public Entreprises.
| Date d obligation | Type d obligation | Entreprises concernées | Formats acceptés |
|---|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception obligatoire | Toutes les entreprises assujetties à la TVA | Factur-X, UBL, CII |
| 1er septembre 2026 | Émission obligatoire | Grandes entreprises et ETI | Factur-X, UBL, CII |
| 1er septembre 2027 | Émission obligatoire | PME, TPE et micro-entreprises | Factur-X, UBL, CII |
Quelle est l’échéance de réception pour toutes les entreprises en 2026 ?
La réception suit une seule date pour tout le monde dès lors que l’entreprise est assujettie à la TVA. Le point pratique est simple : même si votre propre émission n’ouvre qu’ultérieurement, vous devez être en mesure de recevoir une facture dans l’un des formats structurés admis, soit Factur-X, UBL ou CII.
Il faut un circuit capable de récupérer, conserver et traiter ces documents sous forme informatique pendant 6 ans à compter de leur date d’établissement.
Quand l’obligation d’émission s’applique-t-elle selon la taille de l’entreprise ?
L’émission démarre plus tôt pour les grandes entreprises et les ETI. Les PME, TPE et micro-entreprises basculent un an après. C’est le point qui répond à la question du titre : pour les petites structures, la première contrainte n’est pas d’émettre, mais de pouvoir recevoir correctement.
Évitez d’acheter trop tôt un outil calibré pour la production massive alors que le besoin immédiat porte d’abord sur la réception et l’archivage.
Quelles sont les sanctions en cas de manquement à la facturation électronique ?
La sanction chiffrée porte sur le non-respect de l’obligation d’émettre des factures électroniques. La loi de finances publiée le 19 février fixe une amende de 50 € par facture, avec un plafond annuel de 15 000 €.
Quel est le montant de l’amende par facture non émise au format électronique ?
L’amende annoncée est un montant unitaire. Chaque facture concernée compte pour 50 €, jusqu’au plafond annuel de 15 000 €. Le risque n’est donc pas théorique pour une activité qui facture souvent.
Le texte fourni vise l’émission irrégulière. Il ne fixe pas, dans la matière disponible ici, une amende identique pour la seule incapacité à recevoir.
Quelles sont les conséquences en cas de non-choix d’une plateforme agréée ?
Le non-choix d’une plateforme entraîne une mise en demeure de trois mois, puis une amende de 500 €, portée à 1 000 € en cas de persistance.
Ce point compte surtout pour les petites entreprises qui repoussent le paramétrage en pensant que la réception se mettra en place le jour voulu. Le mécanisme décrit est progressif, mais il sanctionne l’inaction.
Erreurs qui bloquent le passage entre réception et émission
- Vous attendez la date d’émission pour bouger. Le blocage apparaît dès l’arrivée des premières factures entrantes, parce que la réception ouvre avant l’émission pour une PME, une TPE ou une micro-entreprise. Il faut préparer d’abord le canal de réception et le traitement interne, puis caler l’envoi selon votre catégorie.
- Vous traitez comme un seul sujet la facture électronique et le logiciel de caisse conforme. Le résultat est un mauvais achat : un outil sait éditer des factures, mais ne couvre pas forcément les exigences d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage liées à l’enregistrement des paiements. Il faut séparer les deux questions avant de choisir un logiciel.
- Vous supposez qu’un PDF quelconque passera. Le premier symptôme est un rejet ou un flux inexploitable, car les formats annoncés pour la facturation électronique sont Factur-X, UBL et CII. Il faut vérifier que votre organisation sait recevoir et, le moment venu, produire l’un de ces formats.
- Vous gardez les fichiers sans règle d’archivage. Le problème n’apparaît pas le jour de la facture, mais plusieurs mois après, quand un document établi ou reçu sur support informatique n’est plus récupérable dans sa forme d’origine. Il faut conserver ces données sous forme informatique pendant 6 ans.
- Vous repoussez le choix de la plateforme de réception. Le coût concret est connu : mise en demeure de trois mois, puis 500 €, puis 1 000 € si la carence continue. Il faut arrêter ce choix avant l’échéance de réception, pas après le premier rappel.
Qui est concerné par la loi anti-fraude et l’obligation de logiciel certifié ?
La loi anti-fraude à la TVA ne vise pas toute entreprise qui facture. Depuis le 1er janvier 2018, elle concerne les entreprises assujetties à la TVA qui utilisent un logiciel ou un système de caisse pour enregistrer des paiements.
Quelles entreprises doivent utiliser un outil conforme depuis 2018 ?
L’outil doit garantir l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données de règlement.
Cette règle ne se confond pas avec le calendrier de la facture électronique. Une entreprise peut être concernée par les deux, ou seulement par l’un des deux.
Les micro-entreprises sont-elles dispensées de ces obligations ?
Les micro-entreprises ne sortent pas du champ de la réception dès lors qu’elles sont assujetties à la TVA. Leur décalage porte sur l’émission. Pour la loi anti-fraude, la question reste l’usage d’un logiciel ou d’un système de caisse pour enregistrer des paiements, pas la seule forme juridique.
Vérifiez votre assujettissement à la TVA, identifiez vos échéances de réception et d’émission, et contrôlez la conformité de votre outil d’encaissement. Le numéro national d’assistance est le 0 806 807 807.
Cet article est fourni à titre informatif. Les règles et législations évoluent régulièrement : vérifiez toujours les conditions en vigueur auprès des organismes officiels ou d’un conseiller spécialisé.
FAQ
Un auto-entrepreneur doit-il recevoir des factures électroniques ?
Oui, s’il est assujetti à la TVA. La taille de l’activité ne change pas la date de réception prévue pour les entreprises entrant dans ce champ.
Une PME doit-elle émettre en même temps qu’une grande entreprise ?
Non. La grande entreprise et l’ETI basculent avant la PME, la TPE et la micro-entreprise. Une petite structure peut donc devoir accepter des factures électroniques avant de devoir en envoyer elle-même.
Quels formats faut-il prévoir pour la facture électronique ?
Les formats indiqués sont Factur-X, UBL et CII. Ce sont les formats structurés annoncés pour la réception et l’émission dans le calendrier reproduit plus haut.
Combien de temps faut-il conserver les factures électroniques ?
Les documents établis ou reçus sur support informatique doivent être conservés sous cette forme pendant 6 ans à compter de leur date d’établissement.
Le logiciel de caisse conforme remplace-t-il l’organisation de la facture électronique ?
Non. Le logiciel ou système de caisse conforme répond aux règles anti-fraude applicables aux paiements enregistrés. La facture électronique répond à un autre calendrier, avec une obligation de réception générale puis une obligation d’émission selon la taille de l’entreprise.
